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Consulter et rechercher les décisions rendues pour personnes contrevenantes
Une personne contrevenante a le droit d'être assistée ou représentée par la personne de son choix
Vous avez le droit de s’exprimer, d’être représente et d’être informée de la mise en liberté sous condition de la personne contrevenante.
À propos de la Commission
La Commission québécoise des libérations conditionnelles est une instance décisionnelle qui rend des décisions en toute indépendance et impartialité concernant la mise en liberté sous condition des personnes incarcérées dans un établissement de détention provincial. La Commission contribue ainsi à la protection de la société tout en favorisant la réinsertion sociale graduelle et sécuritaire des personnes contrevenantes.
Intégrité, respect et collaboration
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